Conditions Générales d’Utilisation du Site et de l’Application MecaZone (CGU)

Date de dernière mise à jour : 09/03/2026

Préambule

Le site Internet et l’application mobile MecaZone (ci-après ensemble ou séparément la « Plateforme ») sont édités par arsiweb, micro-entreprise (entreprise individuelle) immatriculée au RNE sous le n° SIREN 934554205, dont le siège est situé 13 quai des Belges, 67000 Strasbourg, e-mail : contact@mecazone.com (ci-après « arsiweb », « nous »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme.

En accédant au site, en installant l’Application, en créant un Compte ou en utilisant tout ou partie des Services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU, ainsi que la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente (« CGV ») applicables aux opérations payantes, réservations, locations et autres transactions réalisées via la Plateforme.

Article 1 – Définitions

Site : le site Internet MecaZone accessible notamment à l’adresse MecaZone.

Application : l’application mobile « MecaZone » éditée par arsiweb.

Plateforme : désigne, ensemble ou séparément, le Site et l’Application.

Services : l’ensemble des fonctionnalités proposées via la Plateforme, incluant notamment la mise en relation entre Utilisateurs, la publication d’annonces, la réservation de créneaux, de ponts élévateurs, de zones de travail ou d’équipements, la messagerie, les devis, les avis, les notifications, l’ouverture de tickets, et, le cas échéant, les parcours de paiement en ligne disponibles sur la Plateforme.

Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu’elle soit simple visiteur, Client, Professionnel, Loueur, Annonceur, vendeur particulier ou acheteur.

Client : tout Utilisateur recherchant un service mécanique, une location, un bien, ou utilisant la Plateforme pour solliciter ou accepter une offre.

Professionnel : tout Utilisateur agissant dans un cadre professionnel et inscrit sur la Plateforme pour proposer des prestations mécaniques, louer un pont élévateur, une zone de travail ou un équipement, ou publier des annonces de vente, sous sa seule responsabilité et dans le respect des obligations légales applicables.

Loueur : tout Utilisateur mettant à disposition, à titre onéreux, un pont élévateur, une zone de travail, un box, un poste de travail ou tout autre équipement via la Plateforme.

Annonceur : tout Utilisateur publiant une annonce sur la Plateforme.

Vendeur particulier : tout Utilisateur non professionnel publiant une annonce de vente de pièce automobile ou de véhicule sur la Plateforme.

Compte : l’espace personnel créé par l’Utilisateur afin d’accéder à tout ou partie des Services.

Contenu : toute information, donnée, texte, photographie, avis, annonce, message, document, devis, description ou élément publié, transmis ou affiché par un Utilisateur sur la Plateforme.

Partenaire de paiement : prestataire tiers de services de paiement utilisé pour les paiements en ligne proposés sur la Plateforme, actuellement Stripe, ou tout prestataire qui lui serait substitué.

Ticket : procédure interne accessible via la Plateforme permettant de signaler un problème, une difficulté d’exécution, une absence de confirmation de fin, un désaccord opérationnel ou toute autre réclamation liée à une Transaction ou à l’utilisation des Services.

Article 2 – Objet des Services

La Plateforme permet notamment :

la mise en relation entre Clients et Professionnels pour des prestations de mécanique automobile ;
la réservation de ponts élévateurs, zones de travail, box, postes ou équipements proposés par des tiers ;
la publication d’annonces de vente de pièces automobiles et de véhicules par des Professionnels ou des particuliers ;
des fonctionnalités associées telles que la messagerie, les demandes, les devis, les avis, les notifications et les tickets ;
lorsque cette fonctionnalité est activée, le paiement en ligne de certains services et locations via un Partenaire de paiement.

Certaines fonctionnalités transactionnelles peuvent être accessibles uniquement depuis l’Application.

arsiweb agit principalement en qualité d’intermédiaire technique et d’opérateur de plateforme. Sauf mention expresse contraire dans les CGV ou dans une information spécifique affichée sur la Plateforme, arsiweb n’est pas partie :

aux contrats conclus entre Clients et Professionnels ;
aux contrats de location conclus entre Utilisateurs ;
aux ventes de pièces ou de véhicules conclues entre Utilisateurs.

Article 3 – Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme requiert un appareil compatible et une connexion Internet. Les coûts de connexion, d’équipement ou de télécommunication restent à la charge de l’Utilisateur.

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d’opérations de maintenance, d’évolutions techniques, d’indisponibilités temporaires ou d’aléas extérieurs.

arsiweb met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans obligation de résultat.

Article 4 – Création de Compte et éligibilité

4.1 Inscription

Pour accéder à certaines fonctionnalités, l’Utilisateur doit créer un Compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à créer un Compte pour le compte d’autrui sans autorisation.

4.2 Âge minimum

La Plateforme est réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus.

4.3 Professionnels

Le Professionnel doit disposer d’une structure juridique régulière lui permettant d’exercer son activité en France et être en mesure de fournir, à première demande, tout justificatif utile, notamment concernant :

son identité ;
son immatriculation ;
son statut professionnel ;
son numéro SIRET ou équivalent ;
ses assurances ;
ses autorisations légales ou réglementaires, lorsque celles-ci sont requises.

arsiweb peut demander des justificatifs, refuser, suspendre ou résilier un Compte en cas d’information inexacte, incomplète, trompeuse ou non conforme.

4.4 Annonceurs et vendeurs particuliers

Tout Utilisateur publiant une annonce, y compris à titre non professionnel, s’engage à ne proposer que des biens qu’il est autorisé à vendre et à publier des informations loyales, exactes et non trompeuses.

Pour les annonces de véhicules, le vendeur s’engage à être en mesure de remettre à l’acheteur l’ensemble des documents légalement requis au moment de la cession.

4.5 Sécurité du Compte

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l’utilisation de son Compte et de toute activité effectuée à partir de celui-ci. Il doit informer arsiweb sans délai en cas de suspicion d’accès non autorisé ou d’utilisation frauduleuse de son Compte.

Article 5 – Description des fonctionnalités clés

5.1 Mise en relation et devis

La Plateforme permet au Client de publier une demande ou de rechercher une offre, et au Professionnel d’y répondre, notamment par l’établissement d’un devis, d’une proposition de prix, d’une durée estimée ou d’un créneau.

5.2 Réservations

La Plateforme permet la réservation de créneaux, de ponts élévateurs, de zones de travail, de box, de postes ou d’équipements proposés par des Utilisateurs tiers. Les modalités applicables, notamment d’annulation, de modification ou d’utilisation, sont précisées avant confirmation et/ou dans les CGV.

5.3 Paiements en ligne

Lorsque la fonctionnalité est disponible, les paiements sont opérés par un Partenaire de paiement agréé.

À la date des présentes :

les paiements en ligne concernent principalement les services mécaniques et les locations ;
les annonces de vente de pièces et de véhicules ne donnent pas lieu, à ce jour, à un paiement en ligne géré par MecaZone.

Les données de carte bancaire ne sont pas traitées ni stockées intégralement par arsiweb.

Aucune commission MecaZone n’est prélevée à ce jour sur les services ou locations proposés sur la Plateforme, sauf indication contraire expresse. Des frais de paiement du Partenaire de paiement peuvent s’appliquer ; ils sont affichés avant validation du paiement.

5.4 Ventes via annonces

La Plateforme permet à des Professionnels et à des particuliers de publier des annonces de vente de pièces automobiles et de véhicules. Sauf indication contraire expresse, arsiweb ne vend pas ces biens et n’intervient pas comme vendeur, revendeur, mandataire ou dépositaire.

5.5 Tickets et traitement des difficultés

La Plateforme peut proposer un système de Ticket permettant de signaler une difficulté liée à une réservation, un service, une absence de confirmation de fin ou toute autre situation nécessitant un examen interne au niveau de la Plateforme.

Article 6 – Rôle et responsabilités d’arsiweb

6.1 Intermédiaire technique

arsiweb met à disposition une plateforme et des outils techniques. Sauf mention contraire expresse, arsiweb n’est :

ni vendeur de pièces ou de véhicules ;
ni prestataire des services réalisés par les Professionnels ;
ni loueur des ponts élévateurs, zones de travail ou équipements ;
ni établissement de paiement.

arsiweb ne garantit pas l’exécution, la qualité, la conformité, la disponibilité, la sécurité ou la licéité des prestations, locations ou ventes proposées par les Utilisateurs tiers.

6.2 Formation des contrats entre Utilisateurs

Sauf mention expresse contraire, les contrats sont conclus directement entre les Utilisateurs concernés.

Notamment :

pour une prestation mécanique, le contrat est conclu entre le Client et le Professionnel ;
pour une location autonome, le contrat est conclu entre le Client et le Loueur ;
lorsqu’un Professionnel intègre une location à son offre de service, le contrat de location est conclu entre le Loueur et le Professionnel, même si le coût correspondant est payé par le Client dans l’offre globale ;
pour une annonce de vente de pièce ou de véhicule, le contrat est conclu entre l’acheteur et le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier.

6.3 Référencement et classement

Les résultats affichés sur la Plateforme peuvent être classés selon différents critères, notamment :

la pertinence de l’offre ou de l’annonce ;
la distance ou la localisation ;
la disponibilité ;
le prix ;
la durée estimée ;
la réactivité ;
la note ou les avis ;
la complétude du profil ;
la compatibilité avec la demande formulée.

L’existence d’options de mise en avant payante, le cas échéant, est signalée par une mention du type « Sponsorisé » ou équivalent.

6.4 Paiements

Lorsque la Plateforme facilite l’encaissement ou la transmission d’instructions de paiement via un Partenaire de paiement, les fonds sont gérés conformément aux règles de ce Partenaire. arsiweb n’est pas établissement de paiement et n’assure pas elle-même les services de paiement réglementés.

6.5 Tickets

arsiweb peut examiner les Tickets ouverts via la Plateforme et demander des éléments aux parties concernées. Cette intervention relève d’un traitement interne de la relation plateforme et ne vaut ni expertise judiciaire, ni médiation de la consommation, ni garantie de résultat.

Article 7 – Obligations générales des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à :

respecter les lois, règlements, les présentes CGU et, le cas échéant, les CGV ;
utiliser la Plateforme de bonne foi et conformément à sa finalité ;
fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, trompeurs, haineux, violents, contrefaisants, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
ne pas porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la Plateforme ;
ne pas utiliser de procédés automatisés de type scraping, extraction massive, robot, spam, injection malveillante ou ingénierie inverse ;
ne pas contourner la Plateforme lorsqu’un parcours intégré de réservation ou de paiement en ligne est proposé pour un service ou une location ;
ne pas utiliser la Plateforme pour des activités frauduleuses, trompeuses ou abusives.

Pour les annonces de vente de pièces ou de véhicules ne faisant pas l’objet d’un paiement en ligne via la Plateforme, les Utilisateurs restent seuls responsables des modalités de transaction convenues entre eux.

Article 8 – Obligations spécifiques des Professionnels, Loueurs, vendeurs professionnels et vendeurs particuliers

8.1 Professionnels, Loueurs et vendeurs professionnels

Les Professionnels, Loueurs et vendeurs professionnels s’engagent à :

respecter l’ensemble des obligations légales, réglementaires, fiscales, sociales et assurantielles applicables à leur activité ;
proposer des offres, prix, descriptions, durées et disponibilités loyaux et exacts ;
exécuter leurs prestations ou locations sous leur seule responsabilité ;
respecter, lorsque la loi l’impose, les règles relatives au droit de la consommation, à l’information précontractuelle, à la facturation et aux garanties ;
disposer de leurs propres assurances et autorisations ;
répondre de manière diligente aux réclamations ;
désigner leur propre médiateur de la consommation si la loi l’exige et en informer clairement leurs clients.

8.2 Vendeurs particuliers

Les vendeurs particuliers s’engagent à :

ne publier que des annonces portant sur des biens dont ils disposent légalement ;
ne pas se présenter comme particuliers s’ils agissent en réalité dans un cadre professionnel ;
fournir une description sincère du bien vendu ;
ne pas proposer de biens interdits, contrefaits, volés ou illicites ;
remettre, pour les véhicules, les documents requis par la réglementation applicable au moment de la vente.

Article 9 – Avis et évaluations

Les Utilisateurs peuvent laisser des avis sincères, pertinents et proportionnés à leur expérience sur la Plateforme, dans le respect de la loi et des présentes CGU.

Les avis ne doivent pas être injurieux, diffamatoires, trompeurs, manipulés ou publiés de mauvaise foi.

arsiweb peut modérer, suspendre, déréférencer ou retirer tout avis manifestement illicite, non pertinent ou contraire aux présentes CGU, notamment sur signalement motivé.

L’Utilisateur accorde à arsiweb une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, reproduire, adapter et afficher les avis à des fins de fonctionnement, de promotion et d’amélioration de la Plateforme.

Article 10 – Propriété intellectuelle

La Plateforme, la marque « MecaZone », les logos, logiciels, interfaces, textes, bases de données, graphismes, éléments visuels et sonores, ainsi que tout autre contenu protégé, demeurent la propriété exclusive d’arsiweb ou de ses concédants.

arsiweb accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, révocable et non transférable d’utilisation de la Plateforme pour ses besoins personnels ou professionnels, dans le respect des présentes CGU.

Toute reproduction, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 11 – Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles et l’utilisation des cookies, traceurs ou technologies analogues sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible depuis la Plateforme.

Cette politique précise notamment :

les catégories de données collectées ;
les finalités du traitement ;
les bases légales ;
les durées de conservation ;
les destinataires ;
les droits des personnes concernées ;
les modalités d’exercice de ces droits.

Les données nécessaires au paiement en ligne sont traitées par le Partenaire de paiement selon ses propres conditions.

Article 12 – Support, signalement et notifications

Support : contact@mecazone.com

Contact général : contact@mecazone.com

Signalement de contenu illicite ou de comportement abusif : via le mécanisme prévu sur la Plateforme ou par e-mail, avec une description suffisamment précise, tout document utile, une URL ou une copie d’écran, ainsi que les motifs du signalement.

arsiweb peut adresser à l’Utilisateur des notifications techniques, contractuelles, organisationnelles ou commerciales, si celles-ci sont autorisées, par e-mail, notification push ou au sein de la Plateforme.

Article 13 – Suspension, déréférencement et résiliation

arsiweb peut suspendre, limiter, déréférencer ou résilier l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie de la Plateforme en cas notamment :

de manquement aux présentes CGU ou, le cas échéant, aux CGV ;
d’activité suspecte, abusive, frauduleuse ou illicite ;
de contenu trompeur, illicite ou attentatoire aux droits de tiers ;
de non-respect des obligations légales applicables ;
de risque pour la sécurité de la Plateforme ou des autres Utilisateurs ;
de non-paiement des sommes dues lorsque cela est applicable ;
d’injonction d’une autorité compétente.

En cas de suspension ou de déréférencement d’un Professionnel, arsiweb fournit, sauf impossibilité légale ou risque de fraude, les principaux motifs de sa décision et un canal de recours interne raisonnable.

L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment, sous réserve des données pouvant être conservées pour des motifs légaux, probatoires, de sécurité ou de gestion des litiges.

Article 14 – Responsabilité

arsiweb n’est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs et ne répond pas :

des manquements, retards, annulations ou inexécutions imputables à un Utilisateur ;
de la qualité ou de la conformité des prestations mécaniques ;
de la disponibilité, de l’état, de la sécurité ou de la conformité des ponts élévateurs, zones de travail, box, postes ou équipements ;
de l’exactitude des annonces de vente de pièces ou de véhicules ;
de la propriété, de l’authenticité, de la licéité, de l’état ou de la conformité des biens vendus par les Utilisateurs ;
des dommages matériels, immatériels, corporels ou financiers résultant d’une prestation, d’une location, d’une vente ou d’un comportement d’un Utilisateur ;
des retards, blocages, refus ou dysfonctionnements imputables au Partenaire de paiement, aux établissements bancaires ou à tout service tiers.

arsiweb ne garantit pas l’absence d’erreur ni la disponibilité continue et sans interruption de la Plateforme, mais met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d’arsiweb au titre des seuls services qu’elle fournit directement est limitée au montant total des sommes éventuellement perçues par arsiweb de l’Utilisateur concerné au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

Aucune limitation ne s’applique en cas de décès, de blessure corporelle, de faute lourde ou de dol lorsque la loi l’interdit.

Article 15 – Maintenance et évolution

arsiweb peut faire évoluer la Plateforme, ses fonctionnalités, ses interfaces, ses parcours de réservation, ses mécanismes de paiement, ses outils de signalement ou de Ticket, et effectuer toute maintenance utile, susceptible d’entraîner des interruptions temporaires.

Les évolutions importantes feront l’objet, dans la mesure du raisonnable, d’une information préalable adaptée.

Article 16 – Dispositions spécifiques applicables aux Professionnels (Règlement P2B)

Lorsque le droit applicable l’impose, notamment au titre du règlement européen relatif aux relations entre plateformes en ligne et entreprises utilisatrices, arsiweb informe les Professionnels :

de toute modification substantielle des présentes CGU avec un préavis raisonnable, sauf exception légale ;
des principaux paramètres de classement mentionnés à l’Article 6 ;
des motifs principaux en cas de suspension, restriction ou déréférencement, sous réserve des exceptions légales ;
de l’existence d’un dispositif interne de traitement des plaintes accessible notamment via le support ou le formulaire de contact de la Plateforme.

En cas de litige persistant avec un Professionnel sur la relation plateforme, arsiweb pourra proposer un recours à un ou plusieurs médiateurs indépendants ou tout autre mode amiable approprié, sans que cela ne constitue une obligation générale d’y recourir.

Article 17 – Droit de rétractation et opérations conclues via la Plateforme

Les droits éventuels de rétractation, d’annulation, de modification, de remboursement, ainsi que les garanties applicables, dépendent de la nature de l’opération concernée et de la qualité des parties à la transaction.

À ce titre :

les services mécaniques et les locations sont régis, pour leurs aspects contractuels et financiers, par les CGV et par les informations affichées avant validation ;
les ventes par des professionnels peuvent relever du droit de la consommation dans les conditions prévues par la loi ;
les ventes entre particuliers, notamment de pièces ou de véhicules, ne relèvent pas en principe du régime spécifique du droit de la consommation applicable aux ventes conclues avec un professionnel, sous réserve des règles impératives du droit commun.

Article 18 – Modifications des CGU

arsiweb peut modifier les présentes CGU à tout moment.

L’Utilisateur sera informé par tout moyen utile, notamment via la Plateforme et/ou par e-mail, avec indication de la date d’effet lorsque cela est nécessaire.

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.

Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter d’abord le support de la Plateforme afin de rechercher une solution amiable.

Pour les litiges entre un consommateur et arsiweb portant sur les services propres de la Plateforme, le consommateur peut, après réclamation préalable restée infructueuse, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation d’arsiweb :

Pour les litiges opposant un Client à un Professionnel, à un Loueur ou à un vendeur professionnel, il appartient également à ce Professionnel, Loueur ou vendeur, lorsqu’il y est légalement tenu, d’informer le Client de son propre médiateur de la consommation.

Sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.

Article 20 – Mentions légales

Éditeur : arsiweb, micro-entreprise (entreprise individuelle), immatriculée au RNE sous le n° SIREN 934554205, siège social : 13 quai des Belges, 67000 Strasbourg.

Directeur de la publication : Ramzan ARSANOV.

Hébergeur : OVH Cloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Contact : contact@mecazone.com

Article 21 – Divers

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

Le fait pour arsiweb de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’un manquement à l’une des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les enregistrements électroniques, journaux, horodatages, historiques techniques, échanges effectués via la Plateforme et autres données conservées dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve des communications, opérations et engagements.