Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente du Site et de l’Application MecaZone (CGV)

Date de dernière mise à jour : 09/03/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») complètent les Conditions Générales d’Utilisation de MecaZone (les « CGU ») et ont pour objet de définir les conditions applicables :

aux réservations et paiements en ligne de services mécaniques proposés par des Professionnels tiers ;
aux réservations et paiements en ligne de ponts élévateurs, zones de travail et, le cas échéant, d’équipements associés proposés par des tiers ;
aux annonces publiées sur la plateforme pour la vente de pièces automobiles et de véhicules par des Utilisateurs, qu’ils soient professionnels ou particuliers ;
plus généralement, aux opérations transactionnelles facilitées via le site et l’application mobile MecaZone.

Le site et l’application MecaZone sont édités par arsiweb, micro-entreprise (entreprise individuelle), immatriculée au RNE sous le n° SIREN 934554205, dont le siège est situé 13 quai des Belges, 67000 Strasbourg, e-mail : contact@mecazone.com.

Sauf mention expresse contraire, arsiweb agit exclusivement comme opérateur de plateforme et intermédiaire technique. arsiweb :

ne vend pas elle-même de pièces ou de véhicules ;
ne loue pas elle-même de ponts élévateurs, zones de travail ou équipements ;
n’exécute pas elle-même les prestations mécaniques proposées sur la plateforme ;
n’est pas établissement de paiement.

Les contrats portant sur les prestations mécaniques, les locations et les ventes conclues via MecaZone sont formés directement entre les Utilisateurs concernés, selon les modalités décrites aux présentes.

En cas de contradiction entre les CGU et les présentes CGV, les CGV prévalent pour les seules dispositions relatives aux opérations payantes, réservations, ventes et flux transactionnels.

Article 1 – Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Plateforme » : désigne le site Internet MecaZone et l’application mobile MecaZone, pris ensemble ou séparément.

« Utilisateur » : toute personne accédant à la Plateforme, qu’elle soit simple visiteur, Client, Professionnel, vendeur particulier, acheteur, propriétaire de garage ou annonceur.

« Client » : tout Utilisateur qui sollicite un service mécanique, réserve une location, achète un bien auprès d’un autre Utilisateur, ou règle une opération via la Plateforme.

« Professionnel » : tout Utilisateur agissant dans un cadre professionnel, disposant d’une structure juridique régulière lui permettant d’exercer son activité en France, notamment pour proposer des prestations mécaniques, publier des annonces, vendre des pièces, vendre un véhicule ou mettre à disposition un pont élévateur, une zone de travail ou un équipement.

« Vendeur particulier » : tout Utilisateur non professionnel publiant une annonce de vente de pièce automobile ou de véhicule.

« Annonceur » : tout Utilisateur, professionnel ou particulier, publiant une annonce sur la Plateforme.

« Service mécanique » : toute prestation automobile proposée par un Professionnel, avec ou sans location d’un pont élévateur, d’une zone de travail ou d’un équipement complémentaire.

« Loueur » : tout Utilisateur mettant à disposition, à titre onéreux, un pont élévateur, une zone de travail ou un équipement, sous sa seule responsabilité.

« Location autonome » : réservation d’un pont élévateur, d’une zone de travail ou d’un équipement conclue directement entre un Client et un Loueur, lorsque le Client répare lui-même son véhicule.

« Location intégrée » : location d’un pont élévateur, d’une zone de travail ou d’un équipement conclue entre le Loueur et le Professionnel qui exécute le service mécanique, mais dont le coût est réglé par le Client dans le cadre de l’offre globale acceptée sur la Plateforme.

« Bien » : toute pièce automobile, accessoire, équipement, ou tout véhicule proposé à la vente via une annonce.

« Transaction » : toute opération conclue via la Plateforme, incluant notamment l’acceptation d’une offre de service mécanique, une réservation de location, ou toute mise en relation aboutissant à une vente entre Utilisateurs.

« Partenaire de paiement » : le prestataire tiers agréé de services de paiement utilisé par la Plateforme, actuellement Stripe, ou tout prestataire qui lui serait substitué.

« Ticket » : procédure interne ouverte sur la Plateforme en cas de difficulté relative à l’exécution d’un service, à la confirmation de fin, à un paiement ou à un litige opérationnel.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent :

à toute réservation ou paiement effectué via la Plateforme ;
à toute offre acceptée via la Plateforme ;
à toute annonce publiée sur la Plateforme en vue d’une vente de pièce ou de véhicule ;
à toute Transaction conclue à la suite d’une mise en relation réalisée par la Plateforme.

Les présentes CGV s’appliquent aux Utilisateurs situés en France, ainsi qu’à tout Utilisateur utilisant la Plateforme pour des opérations portant sur des services, locations ou biens proposés en France, sauf dispositions impératives contraires.

Article 3 – Acceptation des CGV

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute Transaction ou publication d’annonce.

L’acceptation des CGV intervient notamment :

lors de la création d’un compte ;
lors de la publication d’une offre ou d’une annonce ;
lors de la validation d’une réservation ;
lors du paiement d’un service ou d’une location ;
plus généralement, lors de toute utilisation transactionnelle de la Plateforme.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme. L’Utilisateur est invité à les conserver.

Article 4 – Rôle d’arsiweb / MecaZone

arsiweb fournit une infrastructure technique permettant :

la mise en relation entre Clients et Professionnels pour des services mécaniques ;
la réservation de ponts élévateurs, zones de travail et équipements ;
la publication d’annonces de vente de pièces automobiles et de véhicules ;
la transmission d’informations liées aux offres, réservations, paiements, tickets et confirmations de fin.

Sauf mention expresse contraire, arsiweb n’est ni vendeur, ni loueur, ni garagiste, ni mécanicien, ni revendeur de pièces, ni concessionnaire, ni mandataire automobile, ni établissement de paiement.

En conséquence :

arsiweb n’est pas partie au contrat de prestation mécanique conclu entre le Client et le Professionnel ;
arsiweb n’est pas partie au contrat de location conclu entre un Loueur et un Locataire ;
arsiweb n’est pas partie au contrat de vente conclu entre un acheteur et un vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier.

Article 5 – Conditions d’inscription et d’éligibilité

L’utilisation transactionnelle de la Plateforme suppose la création d’un Compte conformément aux CGU.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Pour les Professionnels, l’inscription suppose de disposer d’une structure juridique régulière en France, telle qu’une micro-entreprise, une EURL, une SARL, une SASU, une SAS ou toute autre forme légalement admise, et d’être en mesure de justifier, à première demande, de son immatriculation et de son droit d’exercer.

arsiweb peut demander tout justificatif utile pour vérifier :

l’identité de l’Utilisateur ;
son statut professionnel ou non professionnel ;
son immatriculation ;
sa qualité à publier une offre ou une annonce ;
plus généralement, sa conformité aux présentes CGV, aux CGU et à la réglementation applicable.

À la date des présentes, la Plateforme n’exige pas du Client, au stade de l’inscription, la transmission systématique d’une pièce d’identité, d’une carte grise ou d’une attestation d’assurance.

Article 6 – Publication des offres et des annonces

Tout Utilisateur publiant une offre ou une annonce s’engage à diffuser un contenu licite, exact, non trompeur et suffisamment descriptif.

L’Annonceur déclare être autorisé à proposer le bien, la prestation ou la location concernée.

Il lui appartient notamment de s’assurer que :

la prestation proposée peut être légalement réalisée ;
l’équipement mis à disposition peut être légalement loué et utilisé ;
la pièce ou le véhicule mis en vente peut être valablement cédé ;
l’annonce ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers ;
les photographies, descriptions, prix, disponibilités et caractéristiques communiqués sont sincères.

Pour les ventes de véhicules, le vendeur s’engage à fournir à l’acheteur l’ensemble des documents légalement requis au moment de la cession.

Pour les ventes de pièces ou de véhicules par un particulier, l’Utilisateur reconnaît agir sous sa seule responsabilité. La Plateforme ne vérifie pas systématiquement l’origine, l’état, la conformité, la propriété ou la disponibilité des biens annoncés.

Article 7 – Formation des contrats entre Utilisateurs

7.1 Service mécanique

Lorsqu’un Client accepte une offre de service mécanique et clique sur le bouton de validation et de paiement prévu à cet effet, puis procède au paiement autorisé via le Partenaire de paiement, un contrat est formé directement entre le Client et le Professionnel concerné.

arsiweb n’est pas partie à ce contrat.

7.2 Location intégrée à un service mécanique

Lorsqu’un Professionnel ajoute à son offre une location de pont élévateur, de zone de travail ou d’équipement, le contrat de location est formé entre le Loueur et le Professionnel.

Le Client est informé du coût de cette location dans l’offre globale qu’il accepte et qu’il règle via la Plateforme, mais n’est pas partie au contrat de location entre le Loueur et le Professionnel.

Le Professionnel qui ajoute cette location à son offre déclare avoir pris connaissance des conditions du Loueur, y compris de son règlement intérieur, et les accepter.

7.3 Location autonome

Lorsque le Client réserve lui-même un pont élévateur, une zone de travail ou un équipement pour effectuer ses propres travaux, le contrat de location est formé directement entre le Client et le Loueur.

arsiweb n’est pas partie à ce contrat.

7.4 Vente de pièces ou de véhicules par annonce

Lorsqu’une vente de pièce ou de véhicule résulte d’une annonce publiée sur la Plateforme, le contrat de vente est conclu directement entre l’acheteur et le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier.

À la date des présentes, ces ventes ne donnent pas lieu à un paiement en ligne géré par MecaZone. Les parties conviennent entre elles des modalités de paiement, de remise du bien, de retrait, de transfert de propriété et, le cas échéant, de signature des documents nécessaires.

Article 8 – Prix, absence de commission MecaZone et frais de paiement

À la date de la présente version, arsiweb ne prélève aucune commission sur :

les services mécaniques proposés via la Plateforme ;
les locations de ponts élévateurs, zones de travail ou équipements ;
les annonces de vente de pièces ou de véhicules.

Pour les Transactions réglées en ligne via la Plateforme, le Client supporte les frais de paiement facturés par le Partenaire de paiement.

Ces frais sont affichés avant validation définitive du paiement, de manière distincte du prix du service ou de la location. À titre indicatif, ils peuvent notamment correspondre, pour certaines cartes européennes, à 0,25 € + 1,5 % du montant de la Transaction, étant précisé que :

le taux variable peut évoluer selon le pays d’émission de la carte bancaire ;
il peut varier selon le type de carte ou la politique tarifaire du Partenaire de paiement ;
seul le montant affiché avant validation fait foi pour la Transaction concernée.

Avant paiement, le Client visualise un récapitulatif du montant dû comprenant, selon le cas :

le service mécanique concerné ;
la location concernée, si elle est incluse ou réservée séparément ;
les frais de paiement ;
le total à payer.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation des services de paiement suppose également l’acceptation des conditions contractuelles du Partenaire de paiement.

Article 9 – Modalités de paiement et flux financiers

9.1 Paiement des services mécaniques

Pour un service mécanique, le Client paie au moment de l’acceptation de l’offre, via le parcours de paiement de la Plateforme.

Le paiement intervient après validation de l’offre par le bouton prévu à cet effet et redirection vers la page de paiement opérée par le Partenaire de paiement.

Les fonds sont ensuite traités selon le paramétrage du Partenaire de paiement et les règles de la Plateforme.

9.2 Paiement d’un service incluant une location

Lorsqu’une offre de service mécanique comprend également une location ajoutée par le Professionnel, le Client règle le montant total affiché, incluant :

le prix du service ;
le prix de la location intégrée ;
les frais de paiement ;
le total final.

La ventilation des montants entre les bénéficiaires concernés est opérée via le Partenaire de paiement selon le paramétrage technique de la Plateforme.

9.3 Paiement d’une location autonome

Pour une location autonome, le Client règle la réservation en ligne au moment de la confirmation.

Le Loueur perçoit les fonds selon les délais et règles de versement applicables au Partenaire de paiement et à son établissement bancaire.

9.4 Délais de versement

Les délais de versement au Professionnel ou au Loueur ne dépendent pas exclusivement d’arsiweb. Ils peuvent varier selon :

les règles de versement du Partenaire de paiement ;
les vérifications éventuellement requises ;
le jour du déclenchement du versement ;
les délais bancaires applicables au bénéficiaire.

arsiweb ne garantit aucun délai bancaire fixe.

Article 10 – Confirmation de fin, versement des fonds et tickets

Pour les services mécaniques, le versement au Professionnel intervient après que le Client a confirmé la fin des travaux via la fonctionnalité prévue à cet effet sur la Plateforme, puis selon les délais de traitement du Partenaire de paiement et de la banque du bénéficiaire.

Si le Client ne confirme pas la fin du service alors que le Professionnel estime sa prestation terminée, le Professionnel peut ouvrir un Ticket.

Dans ce cadre :

arsiweb peut demander aux parties toute information ou pièce utile ;
arsiweb peut examiner les échanges, éléments de preuve et circonstances déclarées ;
arsiweb peut décider, au niveau de la Plateforme, de la suite à donner au Ticket au regard des éléments disponibles ;
l’exécution effective d’un versement, d’un blocage, d’un remboursement ou d’une libération de fonds demeure soumise aux possibilités offertes par le Partenaire de paiement, à ses propres règles et aux délais bancaires.

Pour les locations autonomes, le versement au Loueur intervient selon le calendrier du Partenaire de paiement, sous réserve d’éventuelles vérifications ou contestations.

Article 11 – Annulation, modification, absence et défaut de règles renseignées

Les règles d’annulation et de modification applicables aux services mécaniques et aux locations sont, en principe, définies par le Professionnel ou le Loueur concerné et portées à la connaissance du Client avant le paiement.

Le Client reconnaît que, avant validation du paiement, il peut consulter les conditions d’annulation applicables à l’opération concernée.

Lorsqu’une location est intégrée à une offre de service mécanique :

le Client est informé des conséquences financières applicables avant paiement ;
le Professionnel qui a ajouté la location déclare accepter les conditions du Loueur.

En cas d’annulation, de report, d’absence, de retard ou de non-présentation, les conséquences prévues par les conditions affichées avant paiement s’appliquent.

Toutefois, si, à titre exceptionnel, aucune règle d’annulation n’a été renseignée ou affichée pour l’opération concernée, le Client bénéficie d’un remboursement intégral de la somme payée si l’annulation intervient avant le début prévu du service ou de la location.

arsiweb n’est pas responsable des politiques d’annulation définies par les Utilisateurs, sauf pour assurer leur affichage sur la Plateforme et leur prise en compte technique lorsque cela est possible.

Article 12 – Règlement intérieur des garages et conditions d’usage des locations

Chaque Loueur ou propriétaire de garage définit son propre règlement intérieur applicable aux ponts élévateurs, zones de travail, équipements, accès au site, consignes de sécurité, horaires, propreté, accompagnants, outillage, déchets, circulation et plus généralement aux conditions matérielles d’occupation.

Ce règlement intérieur relève de la seule responsabilité du Loueur.

Lorsque la Plateforme permet d’afficher ou de communiquer ce règlement intérieur avant la réservation ou avant l’intégration de la location à une offre, l’Utilisateur concerné s’engage à en prendre connaissance et à le respecter.

arsiweb n’est ni l’auteur ni le garant de ces règlements intérieurs, sauf en ce qui concerne leur hébergement technique sur la Plateforme lorsqu’ils y sont publiés.

Article 13 – Règles spécifiques aux annonces de pièces et de véhicules

À la date des présentes, les annonces de vente de pièces automobiles et de véhicules publiées sur la Plateforme relèvent d’un service de mise en relation et de publication d’annonces.

En conséquence :

arsiweb ne perçoit pas le prix de vente ;
arsiweb ne gère pas le paiement de ces ventes ;
arsiweb n’organise pas la livraison ou le transport ;
arsiweb n’est pas dépositaire des biens ;
arsiweb ne garantit ni l’état, ni la conformité, ni l’authenticité, ni la propriété, ni la disponibilité des biens proposés.

Les parties échangent par la messagerie ou par tout autre moyen convenu entre elles et déterminent, sous leur seule responsabilité :

le prix final ;
le mode de paiement ;
la date et le lieu de remise ;
les modalités de retrait ;
les documents à remettre ;
les garanties applicables selon la qualité du vendeur.

Lorsqu’un vendeur est un Professionnel, il lui appartient de respecter l’ensemble de ses obligations légales, notamment d’information, de facturation et de garanties lorsque la loi l’impose.

Lorsqu’un vendeur est un particulier, la vente est conclue entre particuliers et n’est pas soumise, en tant que telle, au régime du Code de la consommation applicable aux ventes conclues par un professionnel avec un consommateur, sous réserve des règles impératives du droit commun et notamment, le cas échéant, de la garantie des vices cachés.

Article 14 – Obligations des Clients, acheteurs et locataires

Le Client, l’acheteur ou le locataire s’engage à :

fournir des informations exactes ;
ne pas réserver ou payer frauduleusement ;
respecter les rendez-vous, horaires et règles applicables ;
vérifier que le service, la location ou le bien correspond à ses besoins ;
régler les montants dus au moment prévu ;
utiliser la Plateforme de bonne foi ;
ne pas détourner une fonctionnalité de la Plateforme de son objet ;
ne pas publier ou transmettre de contenu trompeur, illicite ou diffamatoire.

Lorsqu’un Client réserve une location autonome pour réparer lui-même son véhicule, il agit sous sa seule responsabilité pour l’utilisation qu’il fait du lieu, du matériel et des équipements, sous réserve des obligations propres du Loueur.

Article 15 – Obligations des Professionnels, Loueurs et vendeurs

Le Professionnel, le Loueur et, plus généralement, tout vendeur s’engagent à :

disposer de la capacité, des droits et, le cas échéant, de l’immatriculation nécessaires à leur activité ;
présenter des offres loyales, exactes et non trompeuses ;
respecter les prix, durées, disponibilités et conditions affichés ;
exécuter les prestations convenues avec diligence ;
respecter la réglementation applicable à leur activité ;
assumer seuls leurs obligations d’assurance, de sécurité, de conformité, d’information, de facturation et de garantie ;
répondre aux réclamations et demandes d’information relatives à leurs offres, locations ou ventes.

Le Loueur s’engage à mettre à disposition un équipement ou un espace conforme à la description publiée et à définir clairement ses conditions d’accès et d’utilisation.

Le vendeur d’un véhicule ou d’une pièce s’engage à être valablement propriétaire du bien vendu ou dûment autorisé à le céder.

Article 16 – Droit de la consommation, rétractation et garanties

Les présentes CGV s’appliquent sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation lorsque celles-ci sont applicables.

S’agissant des services mécaniques et des locations proposés par des Professionnels, les conditions spécifiques affichées avant paiement s’appliquent sous réserve des droits d’ordre public dont bénéficierait un Client consommateur, notamment en matière de rétractation lorsque la loi le permet ou, au contraire, en cas d’exception légale à ce droit.

S’agissant des ventes conclues avec un vendeur professionnel, il appartient à ce vendeur d’informer l’acheteur des garanties légales applicables, notamment lorsque la loi impose une garantie légale de conformité et/ou la garantie contre les vices cachés.

S’agissant des ventes conclues avec un vendeur particulier, les garanties relevant du droit commun demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi, mais le régime spécifique du droit de la consommation applicable aux ventes professionnelles ne s’applique pas en tant que tel.

arsiweb n’assume aucune garantie légale ou commerciale en lieu et place du Professionnel, du Loueur ou du vendeur concerné.

Article 17 – Facturation, justificatifs et fiscalité

Chaque Professionnel, Loueur ou vendeur professionnel est seul responsable :

de l’émission de ses factures ou justificatifs ;
de ses obligations comptables, sociales et fiscales ;
de la collecte et du reversement de toute taxe applicable ;
de ses déclarations auprès des administrations compétentes.

Les confirmations de paiement, de réservation ou d’opération éventuellement émises par la Plateforme ont une valeur de trace technique ou de reçu de parcours, mais ne remplacent pas, le cas échéant, la facture ou le document fiscal que le Professionnel ou le vendeur doit remettre.

Article 18 – Responsabilité d’arsiweb

arsiweb n’est responsable que des obligations qui lui incombent directement en sa qualité d’opérateur de plateforme.

En particulier, arsiweb ne saurait être tenue responsable :

de la qualité, de la conformité ou de l’exécution des prestations mécaniques ;
de l’état, de la sécurité, de la conformité ou de la disponibilité des ponts élévateurs, zones de travail ou équipements ;
des dommages matériels, immatériels, corporels ou financiers survenus lors d’une réparation, d’une location ou d’une vente ;
du contenu, de l’état ou de la conformité des pièces ou véhicules vendus ;
des déclarations des Utilisateurs ;
des litiges contractuels entre Utilisateurs ;
des retards ou refus imputables au Partenaire de paiement ou aux banques ;
des annulations, absences, défauts d’assurance, défauts d’autorisation ou infractions commis par les Utilisateurs.

arsiweb est tenue à une obligation de moyens pour le fonctionnement de la Plateforme.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’arsiweb au titre des services qu’elle fournit directement est limitée au montant total des sommes éventuellement perçues par arsiweb de l’Utilisateur concerné au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

Aucune limitation ne s’applique en cas de décès, de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, lorsque la loi l’interdit.

Article 19 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de la Plateforme est régi par la Politique de confidentialité de MecaZone.

Les données nécessaires aux paiements sont traitées par le Partenaire de paiement selon ses propres conditions et politiques.

arsiweb ne stocke pas les données bancaires complètes de carte des Utilisateurs lorsque le paiement est opéré via le Partenaire de paiement.

Article 20 – Propriété intellectuelle

La Plateforme, la marque MecaZone, les interfaces, textes, graphismes, logiciels, bases de données et plus généralement les éléments protégés relevant d’arsiweb ou de ses partenaires demeurent leur propriété exclusive, conformément aux CGU.

La publication d’une annonce, d’une offre, d’une photo ou d’un contenu par un Utilisateur ne transfère aucun droit de propriété à un autre Utilisateur.

L’Utilisateur autorise arsiweb, à titre non exclusif et gratuit, à héberger, reproduire et afficher les contenus qu’il publie pour les besoins de fonctionnement, de promotion et d’amélioration de la Plateforme, dans les conditions prévues aux CGU.

Article 21 – Suspension, déréférencement et résiliation

arsiweb peut suspendre, restreindre, déréférencer ou résilier l’accès à tout ou partie de la Plateforme en cas :

de violation des CGU ou des présentes CGV ;
d’annonce illicite ou trompeuse ;
d’activité suspecte, frauduleuse ou abusive ;
de non-respect des obligations légales applicables ;
de litiges répétés ou graves ;
d’atteinte à la sécurité de la Plateforme ou aux droits des tiers.

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser la Plateforme et demander la suppression de son compte dans les conditions prévues aux CGU, sous réserve de la conservation des données rendue nécessaire par la loi, la gestion des litiges ou la preuve des opérations.

Article 22 – Réclamations, médiation et règlement amiable

Toute réclamation relative à une Transaction, à un paiement, à un Ticket ou au fonctionnement transactionnel de la Plateforme doit être adressée en priorité au support MecaZone via l’adresse contact@mecazone.com ou par le canal de contact prévu sur la Plateforme.

Lorsqu’un litige oppose un Client à un Professionnel, à un Loueur ou à un vendeur, les parties sont invitées à rechercher d’abord une solution amiable entre elles, le cas échéant avec l’appui du dispositif de Ticket proposé par la Plateforme.

S’agissant des litiges entre un consommateur et arsiweb portant sur les services propres de la Plateforme, le consommateur pourra, après réclamation préalable restée infructueuse, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation d’arsiweb :

Chaque Professionnel ou vendeur professionnel demeure, lorsqu’il y est légalement tenu, responsable de la désignation et de la communication de son propre médiateur de la consommation à ses clients.

Article 23 – Modification des CGV

arsiweb peut modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur au jour :

de la publication de l’annonce ;
de la réservation ;
de l’acceptation de l’offre ;
ou du paiement concerné, selon l’opération en cause.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux Transactions déjà formées, sauf si la loi l’impose ou si elles sont plus favorables à l’Utilisateur.

Article 24 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable :

le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente en vertu des règles du Code de la consommation ou du Code de procédure civile ;
les autres litiges relèvent des juridictions françaises compétentes selon le droit commun.

Article 25 – Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur.

Le fait pour arsiweb de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les enregistrements électroniques, horodatages, historiques de réservation, confirmations, échanges via la Plateforme et données techniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve recevables entre les parties, sous réserve des dispositions impératives contraires.